Conditions générales de vente

Moulin de Fontbanne — version en vigueur au 20 août 2026.

Article 1 — Identité du vendeur

Le site moulindefontbanne.com et sa boutique en ligne sont édités et exploités par :

Jérôme Bédouret, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Moulin de Fontbanne »
Adresse de l’entreprise : 382 route de Fontbanne – 33720 Budos – France
SIREN : 434 765 871 – SIRET : 434 765 871 00034 – Code APE : 01.61Z
Téléphone : 06 74 45 38 46 – E-mail : moulindefontbanne@gmail.com

Point de retrait des commandes : 452 route de Fontbanne, 33720 Budos. C’est à cette adresse, celle du moulin, que les commandes sont remises aux clients. Elle ne doit pas être confondue avec le 382 route de Fontbanne, qui est l’adresse de l’entreprise, figure sur les documents administratifs et ne reçoit pas les clients.

Les informations relatives à l’éditeur, à l’hébergement du site et au traitement des données personnelles figurent dans les mentions légales, accessibles depuis toutes les pages du site.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des commandes passées par un client sur la boutique en ligne du site moulindefontbanne.com.

Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les ventes réalisées directement sur place au moulin, sans commande préalable passée en ligne, ne relèvent pas des présentes CGV : ce sont des ventes en présentiel, régies par le droit commun.

Article 3 — Acceptation des CGV

Le fait de valider une commande sur la boutique en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande : une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 4 — Produits

4.1 Nature des produits

Le Moulin de Fontbanne vend des denrées alimentaires issues de sa propre production et de sa propre mouture :

  • des farines (blé Rouge de Bordeaux, blés anciens mélangés, seigle, sarrasin, maïs), en versions blanche, semi-complète ou complète, ainsi que de la semoule de maïs ;
  • des céréales en grains (maïs consommation, maïs concassé, seigle, orge, triticale, mélanges de graines) ;
  • du son, avec deux produits distincts et non interchangeables : le son destiné à l’alimentation humaine et le son destiné à l’alimentation animale ;
  • du petit son ;
  • de la graine de chanvre.

Les conditionnements proposés varient selon les produits (500 g, 1 kg, 5 kg, sacs de 20, 25 ou 30 kg, big bag de 1 tonne). Le détail exact figure sur chaque fiche produit de la boutique.

4.2 Mouture à la commande et caractéristiques

Les farines sont moulues par le vendeur, en petites quantités et au plus près de la commande. Il s’agit de produits artisanaux et vivants : la couleur, la finesse et le taux d’extraction peuvent varier légèrement d’un lot à l’autre selon la récolte, l’humidité du grain et le réglage de la meule. Ces variations sont inhérentes au produit et ne constituent pas un défaut de conformité.

4.3 Allergènes

Les produits sont fabriqués dans un moulin qui travaille des céréales contenant du gluten (blé, seigle, triticale, orge). Même pour les produits naturellement sans gluten (sarrasin, maïs), la présence de traces de gluten ne peut pas être exclue. Les informations d’étiquetage portées sur le conditionnement remis au client font foi.

4.4 DDM — date de durabilité minimale

Chaque lot porte une DDM, date de durabilité minimale, c’est-à-dire la date jusqu’à laquelle le produit conserve ses qualités, indiquée par la mention « à consommer de préférence avant le… ». La DDM est imprimée ou indiquée sur le conditionnement remis au client au moment du retrait.

À titre indicatif, la durée de conservation des farines du moulin est de l’ordre de trois à six mois à compter de la mouture, dans un local sec, à l’abri de la lumière et de la chaleur.

Une DDM dépassée ne rend pas le produit dangereux, mais celui-ci peut avoir perdu de ses qualités gustatives ou de sa valeur boulangère.

4.5 Disponibilité

Le vendeur moud à la commande : les produits sont donc en principe disponibles en permanence. Le vendeur peut cependant déclarer un produit ou un conditionnement indisponible à tout moment, notamment en cas de fin de récolte ou d’arrêt technique du moulin. Un produit affiché comme indisponible ne peut pas être commandé.

Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose soit un produit équivalent, soit l’annulation de la ligne concernée et son remboursement s’il a déjà payé.

4.6 Photographies

Les photographies et illustrations des produits n’ont qu’une valeur d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel. Seules les caractéristiques décrites en toutes lettres sur la fiche produit engagent le vendeur.

Article 5 — Prix

5.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), par produit et par conditionnement.

5.2 TVA

Le vendeur est assujetti à la TVA. Les prix affichés comprennent la TVA au taux légalement applicable aux produits concernés au jour de la commande. Toute modification du taux légal de TVA est répercutée sur le prix des produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

5.3 Prix applicable

Le prix applicable est celui affiché sur la boutique au moment de la validation de la commande.

Les tarifs du moulin peuvent évoluer. Si le tarif d’un produit change entre le moment où le client l’a mis au panier et le moment où il valide sa commande, la boutique affiche le nouveau montant et demande au client de revalider : le client voit donc toujours le prix définitif avant de s’engager.

5.4 Frais

Le retrait sur place est gratuit : aucun frais de préparation ni de mise à disposition n’est facturé (voir l’article 8).

Article 6 — Commande

6.1 Étapes de la commande

La commande se déroule en cinq étapes sur la boutique en ligne :

  • Coordonnées — le client renseigne son nom, son adresse e-mail et son téléphone ;
  • Retrait — le client confirme le mode de mise à disposition (voir l’article 8) ;
  • Paiement — le client choisit son mode de règlement (voir l’article 7) ;
  • Récapitulatif — le client vérifie le détail, les quantités et le montant total ;
  • Confirmation — la commande est enregistrée et un numéro lui est attribué.

Aucune création de compte n’est nécessaire : la commande peut être passée par un visiteur non identifié.

6.2 Numéro de commande

Chaque commande reçoit un numéro unique, affiché à l’écran de confirmation. Le client doit le conserver : c’est la référence à rappeler pour le paiement, pour le retrait et pour toute réclamation.

6.3 Formation du contrat

La vente est définitivement conclue dès la validation de la commande par le client à l’étape « Récapitulatif », matérialisée par l’affichage de l’écran de confirmation et l’attribution du numéro de commande.

Si l’écran de confirmation ne s’affiche pas et qu’un message d’erreur indique que la commande n’a pas pu être enregistrée, aucune commande n’existe et le client n’est engagé à rien : il peut recommencer sans risque de doublon, ou appeler le moulin au 06 74 45 38 46.

6.4 Preuve de la commande

L’écran de confirmation et le numéro de commande constituent la preuve de l’enregistrement de la commande. Le client est invité à le conserver ou à l’imprimer. Il peut à tout moment demander au vendeur un récapitulatif écrit de sa commande, par e-mail à moulindefontbanne@gmail.com.

6.5 Refus de commande

Le vendeur peut refuser une commande en cas de motif légitime : commande manifestement anormale ou de mauvaise foi, litige antérieur non réglé avec le client, ou impossibilité d’honorer la commande. Le client en est informé et remboursé s’il a déjà payé.

Article 7 — Paiement

7.1 Modes de paiement acceptés

Trois modes de règlement sont proposés au client :

  • Virement bancaire — les coordonnées bancaires du vendeur ne sont pas publiées sur le site. Elles sont remises au client directement par le vendeur, au moulin lors du retrait ou par téléphone. Le client indique le numéro de commande en libellé du virement.
  • Chèque — le chèque est libellé à l’ordre du titulaire du compte du Moulin de Fontbanne, avec le numéro de commande mentionné au dos. Il est remis au vendeur au moment du retrait ou, en accord avec lui, adressé par courrier.
  • Paiement sur place au retrait — le règlement est effectué directement au moulin au moment du retrait, en rappelant le numéro de commande.

7.2 Aucun paiement par carte en ligne

Le site ne propose aucun paiement par carte bancaire en ligne. Aucune donnée de carte bancaire n’est demandée, saisie, transmise ni conservée par le site.

7.3 Encaissement et remise des produits

Sauf accord contraire entre le client et le vendeur, les produits sont remis au client une fois le paiement encaissé ou, pour le paiement sur place, au moment du règlement.

Article 8 — Retrait des commandes

8.1 Retrait sur place uniquement

Les commandes passées sur la boutique en ligne sont exclusivement à retirer sur place. Le Moulin de Fontbanne ne pratique aucune livraison ni aucun envoi postal. Aucun frais de port n’est donc facturé au client.

8.2 Lieu de retrait

Le retrait s’effectue au moulin :
Moulin de Fontbanne — point de retrait — 452 route de Fontbanne, 33720 Budos.

Cette adresse est à ne pas confondre avec le 382 route de Fontbanne, qui est l’adresse de l’entreprise et ne reçoit pas les clients.

8.3 Mise à disposition

Le vendeur moud à la commande. Il prévient le client dès que sa commande est prête, par téléphone ou par e-mail, au moyen des coordonnées fournies lors de la commande. Le jour et l’heure du retrait sont convenus entre le client et le vendeur à cette occasion.

8.4 Personne autorisée à retirer

La commande est remise au client ou à toute personne qu’il mandate, sur présentation du numéro de commande. Le vendeur peut demander une pièce d’identité en cas de doute.

S’agissant de denrées alimentaires préparées à la commande, le client qui ne peut pas venir retirer sa commande au moment convenu en informe le vendeur au 06 74 45 38 46, afin de convenir d’une autre date.

8.5 Vérification au retrait

Le client est invité à vérifier l’état et la conformité de sa commande au moment du retrait (nature des produits, conditionnements, quantités, état des sacs, DDM) et à signaler immédiatement toute anomalie au vendeur.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe

Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits — c’est-à-dire, ici, du jour du retrait au moulin.

9.2 Cas des denrées alimentaires descellées

Le Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens qui, descellés après leur remise au client, ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En pratique, au Moulin de Fontbanne :

  • un sac de farine, de céréales, de son ou de graines ouvert ou descellé après le retrait ne peut pas être repris, pour ces raisons d’hygiène ;
  • un sac non ouvert, intact et dans son emballage d’origine peut faire l’objet d’une rétractation dans le délai de quatorze (14) jours prévu à l’article 9.1.

Le vendeur n’invoque aucune autre exception au droit de rétractation.

9.3 Comment se rétracter

Le client informe le vendeur de sa décision, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser à cette fin le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation, ou écrire simplement au vendeur :

Le client précise son numéro de commande et les produits concernés.

9.4 Retour et remboursement

Les produits repris sont rapportés au moulin, intacts, dans leur emballage d’origine non ouvert, dans les quatorze (14) jours suivant la déclaration de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le vendeur rembourse les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur renvoi, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment des présentes CGV et de toute garantie commerciale, le client bénéficie des garanties légales prévues par la loi : la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Concrètement :

  • si le produit remis n’est pas conforme à ce qui a été commandé ou à ce qui est décrit sur la fiche produit, le client peut demander au vendeur son remplacement et, si cela s’avère impossible, une réduction du prix ou le remboursement ;
  • si le produit présente un défaut caché qui le rend impropre à sa destination, le client peut également s’adresser au vendeur pour obtenir la restitution du prix ou une réduction de celui-ci.

Ces garanties portent sur les défauts existant au moment de la remise des produits. Elles ne couvrent pas la dégradation d’un produit résultant de ses conditions de conservation après le retrait, ni le dépassement de la DDM du fait du client.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte le vendeur en indiquant son numéro de commande, par les moyens prévus à l’article 11. Les conditions et les délais d’exercice de ces garanties sont ceux fixés par la loi.

Article 11 — Réclamations et service client

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à une commande, le client contacte le vendeur en indiquant son numéro de commande :

  • par e-mail : moulindefontbanne@gmail.com ;
  • par téléphone : 06 74 45 38 46 ;
  • par courrier : Moulin de Fontbanne — 382 route de Fontbanne, 33720 Budos.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Moulin de Fontbanne.

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur, par une réclamation écrite adressée selon les modalités de l’article 11.

Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées dans les présentes conditions générales de vente ; elles sont communiquées au client sur simple demande adressée à moulindefontbanne@gmail.com ou au 06 74 45 38 46.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande, à la préparation des produits et à l’information du client sur la mise à disposition de sa commande.

Le responsable du traitement est Jérôme Bédouret, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Moulin de Fontbanne », 382 route de Fontbanne, 33720 Budos.

Le détail des traitements, des destinataires et des modalités d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) figure dans les mentions légales du site, accessibles depuis toutes les pages. Ces informations ne sont pas dupliquées ici, afin qu’il n’existe qu’une seule version de référence.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à moulindefontbanne@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’entreprise.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations et éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les conditions détaillées figurent dans les mentions légales du site.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les intempéries exceptionnelles affectant la récolte, l’incendie, l’inondation, la panne majeure du moulin, l’interruption durable de l’approvisionnement en énergie, ainsi que toute décision administrative faisant obstacle à l’activité.

Le vendeur informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas, un report ou l’annulation de sa commande avec remboursement intégral.

Article 16 — Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses, qui resteraient pleinement applicables.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client s’adresse en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable, puis, le cas échéant, au médiateur de la consommation (article 12).

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause d’attribution exclusive de juridiction n’est opposable au consommateur.